Déclaration... qui ordonne que les sentences définitives rendues sur vû de pièces, celles définitives rendues aux audiences, concernant les privilégiez, les décrets et exécutoires de dépens, soient délivrez en parchemin ; avec l'arrest d'enregistrement de la Cour des Aydes de Rouen, qui excepte les sentences où les collecteurs sont partie
auteur :France
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | impr. de P. Prault | — | 4 | Paris | Vinted |