Couverture de Déclaration... qui ordonne que les sentences définitives rendues sur vû de pièces, celles définitives rendues aux audiences, concernant les privilégiez, les décrets et exécutoires de dépens, soient délivrez en parchemin ; avec l'arrest d'enregistrement de la Cour des Aydes de Rouen, qui excepte les sentences où les collecteurs sont partie

Déclaration... qui ordonne que les sentences définitives rendues sur vû de pièces, celles définitives rendues aux audiences, concernant les privilégiez, les décrets et exécutoires de dépens, soient délivrez en parchemin ; avec l'arrest d'enregistrement de la Cour des Aydes de Rouen, qui excepte les sentences où les collecteurs sont partie

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Première parution: 1741
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1741	impr. de P. Prault	—	4	Paris

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