Déclaration... qui ordonne que les reprises procédant des non-valeurs qui auront esté allouées par les intendans et autres dans les comptes que les receveurs particuliers auront rendus par devant ceux du recouvrement de la capitation, seront employées dans ceux que les receveurs généraux et autres qui ont fait le recouvrement en gros rendront dans les Chambres des Comptes ... Registrée en la Chambre des Comptes
auteur :France