Déclaration... qui ordonne que les fonctions de notaires attribuées aux offices d'arpenteurs par édit de création... de may 1702, soient distraites dès à présent des offices d'arpenteurs restans à vendre, et demeurent à toujours unies... aux anciens offices de notaires des villes et lieux dans lesquels lesdits offices d'arpenteurs n'ont point esté établis. [Enregistrée au Parlement.]
auteur :France
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- F. Léonard(Paris,)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | F. Léonard | — | 4 | (Paris,) | Vinted |