Couverture de Déclaration... qui ordonne que les fonctions de notaires attribuées aux offices d'arpenteurs par édit de création... de may 1702, soient distraites dès à présent des offices d'arpenteurs restans à vendre, et demeurent à toujours unies... aux anciens offices de notaires des villes et lieux dans lesquels lesdits offices d'arpenteurs n'ont point esté établis. [Enregistrée au Parlement.]

Déclaration... qui ordonne que les fonctions de notaires attribuées aux offices d'arpenteurs par édit de création... de may 1702, soient distraites dès à présent des offices d'arpenteurs restans à vendre, et demeurent à toujours unies... aux anciens offices de notaires des villes et lieux dans lesquels lesdits offices d'arpenteurs n'ont point esté établis. [Enregistrée au Parlement.]

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Première parution: 1703
Éditeur: F. Léonard
(Paris,)
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1703	F. Léonard	—	4	(Paris,)

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