Déclaration... qui ordonne que les effets et marchandises saisis à la requête des syndics, adjoints, maîtres et gardes des marchands et des jurez des arts et métiers seront vendus sur la place publique par les seuls huissiers-commissaires-priseurs du Châtelet de Paris, et que ceux desdits huissiers qui seront interdits sans s'être fait relever dans un mois demeureront privés de leur répartition dans la bourse commune, sans y pouvoir rien prétendre, ni leurs créanciers, même privilégiés... Registrée en Parlement le 18 avril, Chambre des Comptes le 27 dudit mois et Cour des Aydes le 6 mai 1747

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