Déclaration... qui ordonne que les différentes affaires pendantes devant les juges de la Chambre de la Tournelle criminelle, continueront d'y être instruites et jugées... [Enregistrée au Parlement le 9 mai 1743.]
auteur :France
- Première parution
- 1743
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1743 | P.-G. Simon | — | 3 | Paris | Vinted |