Couverture de Déclaration... qui ordonne que les demandes et contestations qui pourront survenir dans l'étendue du ressort du Conseil provincial d'Artois, au sujet des dispositions de l'édit... d'août 1749 [concernant les gens de main-morte], seront portées en première instance audit Conseil provincial... [Enregistrée au Parlement le 10 juin 1761.]

Déclaration... qui ordonne que les demandes et contestations qui pourront survenir dans l'étendue du ressort du Conseil provincial d'Artois, au sujet des dispositions de l'édit... d'août 1749 [concernant les gens de main-morte], seront portées en première instance audit Conseil provincial... [Enregistrée au Parlement le 10 juin 1761.]

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Première parution: 1761
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1761	P.-G. Simon	—	4	Paris

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