Déclaration... qui ordonne que les demandes et contestations qui pourront survenir dans l'étendue du ressort du Conseil provincial d'Artois, au sujet des dispositions de l'édit... d'août 1749 [concernant les gens de main-morte], seront portées en première instance audit Conseil provincial... [Enregistrée au Parlement le 10 juin 1761.]
auteur :France
- Première parution
- 1761
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1761 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |