Déclaration... qui ordonne que les actes d'échanges de terreins au-dessous de 10 arpens qui se feront en Bourgogne et Bresse continueront de jouir, jusqu'au 31 décembre 1780, des exemptions et modérations de droit portées par l'édit d'août 1770 et la déclaration du 3 février 1771... Registrée en Parlement le 12 décembre 1777

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