Déclaration... qui ordonne que les 6 deniers pour livre attribuez aux offices de controlleurs-courtiers de la volaille, créez par édit... d'aoust dernier, seront payez comptant par le fermier des droits attribuez aux offices de jurez-vendeurs desdites marchandises aux propriétaires de ceux de controlleurscourtiers, ou aux particuliers qui seront commis à l'exercice desdits offices en attendant la vente... Registrée en Parlement [le 23 septembre 1702]
auteur :France