Couverture de Déclaration... qui ordonne que le délay de 6 mois accordé par l'ordonnance de 1651 aux fermiers et sous-fermiers... ne commencera à l'égard des droits compris au bail d'Armand Pillavoine que du 1er avril 1721... [Enregistrée à la Cour des Aides.]

Déclaration... qui ordonne que le délay de 6 mois accordé par l'ordonnance de 1651 aux fermiers et sous-fermiers... ne commencera à l'égard des droits compris au bail d'Armand Pillavoine que du 1er avril 1721... [Enregistrée à la Cour des Aides.]

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Première parution: 1721
Éditeur: Vve Saugrain
Paris
Pages: 4
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1721	Vve Saugrain	—	4	Paris	Vinted

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