Déclaration... qui ordonne que le bailly et autres officiers du bailliage de Versailles connoîtront à l'avenir de tous les cas royaux civils et criminels, tant dans l'étendue de la jurisdiction de ce bailliage que dans celle des justices qui y ressortissent... [Enregistrée au Parlement le 1er juillet 1751.]
auteur :France
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |