Couverture de Déclaration... qui ordonne que le bailly et autres officiers du bailliage de Versailles connoîtront à l'avenir de tous les cas royaux civils et criminels, tant dans l'étendue de la jurisdiction de ce bailliage que dans celle des justices qui y ressortissent... [Enregistrée au Parlement le 1er juillet 1751.]

Déclaration... qui ordonne que le bailly et autres officiers du bailliage de Versailles connoîtront à l'avenir de tous les cas royaux civils et criminels, tant dans l'étendue de la jurisdiction de ce bailliage que dans celle des justices qui y ressortissent... [Enregistrée au Parlement le 1er juillet 1751.]

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Première parution: 1751
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1751	P.-G. Simon	—	4	Paris	Vinted

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