Déclaration... qui ordonne que la levée et perception ordonnée estre faite au profit de S. M. du dixième ou deux sols pour livre d'augmentation sur les droits de ses fermes, particulièrement sur les émolumens de ses greffes, sur ceux du controlle des actes des notaires, petits scels, des actes judiciaires et des greffes des insinuations laïques, sera continuée au profit de S. M., jusqu'à ce qu'autrement il en ait esté par elle ordonné... Registrée en Parlement

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