Déclaration... qui ordonne que, jusqu'au 31 décembre 1711, les officiers des sièges présidiaux, bailliages, sénéchaussées, vicomtez, vigueries et autres justices inférieures seront admis au rachat du prest et annuel de leurs offices, en payant seulement la moitié des sommes ausquelles leur rachat entier serait monté, et qui admet les autres officiers sujets au prest et annuel seulement, de faire aussi le rachat de leurs offices dans ledit jour dernier décembre... Registrée en Parlement

Trouver ce livre d’occasion↓