Couverture de Déclaration... qui ordonne que, conformément à l'arrest de la Chambre de Justice du 11 décembre dernier, les subdéléguez pourront instruire et juger tous procez, tant civils que criminels, dont l'attribution est faite à ladite Chambre par ledit édict, jusques à sentence définitive inclusivement

Déclaration... qui ordonne que, conformément à l'arrest de la Chambre de Justice du 11 décembre dernier, les subdéléguez pourront instruire et juger tous procez, tant civils que criminels, dont l'attribution est faite à ladite Chambre par ledit édict, jusques à sentence définitive inclusivement

Première parution: 1664
Éditeur: A. Vitré
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1664	A. Vitré	—	4	Paris	Vinted

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