Déclaration... qui modère à moitié le droit de marc d'or de noblesse, à payer par ceux qui se feront pourvoir d'offices qui ne donnent pas la noblesse au premier degré... Registrée en l'Audience de France le 11 [mars 1773]
auteur :France
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | impr. royale | — | 3 | Paris | Vinted |