Couverture de Déclaration... qui maintient les receveurs des impositions, les collecteurs des tailles et les fermiers et régisseurs des droits de S. M. dans la faculté de pouvoir se servir de tels huissiers et sergens que bon leur semblera pour les ventes des effets saisis sur les contribuables et les redevables des droits du Roi ; maintient les juréspriseurs dans leurs émolumens. Registrée en la Cour des Aides le 24 mai [1786]

Déclaration... qui maintient les receveurs des impositions, les collecteurs des tailles et les fermiers et régisseurs des droits de S. M. dans la faculté de pouvoir se servir de tels huissiers et sergens que bon leur semblera pour les ventes des effets saisis sur les contribuables et les redevables des droits du Roi ; maintient les juréspriseurs dans leurs émolumens. Registrée en la Cour des Aides le 24 mai [1786]

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Première parution: 1786
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 4
Éditions: 3
Langue: Français

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Les 3 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1786	P.-G. Simon	—	4	Paris

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