Déclaration... qui liquide le prix des 400 offices de procureurs supprimés au Parlement de Paris, en ordonne le remboursement, et unit de nouveau au corps des cent avocats du Parlement les offices de greffiers de la chancellerie près ladite Cour et autres offices... unis à la communauté des procureurs, et qui fixe les finances desdits offices d'avocats... Registrée en Parlement le 2 décembre [1772]
auteur :France
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 16
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | P.-G. Simon | — | 16 | Paris | Vinted |