Déclaration... qui fixe un délai pour le contrôle des promesses de passer contrat, faites avant le 30 juin 1766 à un denier plus fort que le dernier vingt-cinq, et dispense des frais les porteurs desdites promesses
auteur :France
- Première parution
- 1766
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 3
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1766 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 3 | Lille | Vinted |