Déclaration... qui fixe le temps auquel l'on pourra intenter des actions et demandes contre les fermiers du Roy... Registrée en Parlement le 13 avril à la Cour des Aydes de Paris le 5 février et à la Cour des Aydes de Normandie le 8 may 1699
auteur :France
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | impr. de P. Prault | — | 3 | Paris | Vinted |