Déclaration... qui fixe des peines contre les marchands de vin, eaux-de-vie et autres boissons, les bouchers, chaircuitiers, les commissionnaires, facteurs et autres qui auront fraudé les droits du Roy et séduit les commis des fermes de S. M., et contre lesdits commis... Registrée en la Cour des Aydes le 24 dudit mois

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