Déclaration... qui fixe définitivement le tems dans lequel les titres des contrats de rentes et intérêts et les effets au porteur doivent être représentés, en exécution de l'édit de décembre 1764... Registrée en Parlement le 28 août 1767
auteur :France
- Première parution
- 1767
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1767 | P.-G. Simon | — | 7 | Paris | Vinted |