Déclaration... qui fait défenses à tous particuliers... de retenir sur les deniers et espèces qu'ils pourront donner en échange des billets de monoye aucune remise sous prétexte d'intérests, de frais, gratifications ou autrement, à peine de confiscation, tant desdits billets négociez que des sommes fournies en échange, et de 2.000 livres d'amende pour chacune contravention... Registrée en la Cour des Monoyes
auteur :France
- Première parution
- 1707
- Éditeur
- F. Léonard(Paris,)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1707 | F. Léonard | — | 4 | (Paris,) | Vinted |