Déclaration... qui exempte du droit de marc d'or les lettres d'honneur accordées aux magistrats qui passent des Cours au Conseil de S. M., comme maîtres des requêtes ou conseillers d'État... Registrée en l'Audience de France le 7 décembre [1785]
auteur :France
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | P.-G. Simon | — | 7 | Paris | Vinted |