Déclaration... qui exempte de rapporter des lettres patentes sur les arrêts en vertu desquels il sera constitué des rentes sur le domaine, pour raison d'indemnité accordée aux gens de main-morte, lorsque ces rentes n'excèderont pas la somme de 60 livres... Registrée en la Chambre des Comptes [le 27 mai 1767]

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