Déclaration... qui distrait 17.500 livres en 25.000 livres de gages attribuez aux offices de conservateurs des hypotèques, créez par édit... de mars dernier, et les convertit en augmentations de gages héréditaires, avec faculté aux acquéreurs de les convertir en rente au denier 16 en suppléant, et réduit la finance desdits offices à la somme de 150.000 livres... Registrée en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- F. Léonard(Paris)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | F. Léonard | — | 4 | (Paris) | Vinted |