Déclaration... qui dispense les greffiers des justices seigneuriales de la province de Bretagne d'expédier les sentences diffinitives en parchemin timbré, dans les jurisdictions où elles s'expédioient en papier avant la déclaration du 19 juin 1691, et permet à toutes personnes de faire signifier des factums et mémoires imprimés sur papier timbré dans tous les procez qu'ils auront... Registrée en Parlement [à Rennes] le 18 aoust 1711

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