Déclaration... qui dispense les enfans et parens des fermiers généraux, lesquels sont dans les charges de judicature, des récusations et évocations portées par les ordonnances d'avril 1667 et aoust 1669... Registrée en la Cour des Aydes
auteur :France
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- E. MichalletParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1694 | E. Michallet | — | 4 | Paris | Vinted |