Déclaration... qui désunit des offices de raporteurs et certificateurs des criées dans la généralité de Montauban et autres y exprimées, la fonction des certificateurs des criées de la faculté de postuler, et les unit aux communautez des procureurs et postulans des sièges desdites généralitez. Avec l'arrêt de registre [du Parlement de Languedoc] du 11 février — France