Déclaration... qui décharge les traitans des affaires extraordinaires faites au Conseil depuis le 1er janvier 1689 jusqu'au dernier septembre 1699, de faire aucunes poursuites contre leurs cointéressez, et les dispense d'obtenir arrest du Conseil et de justifier des payemens faits par leursdits cointéressez ... [Enregistrée au Parlement.]
auteur :France
- Première parution
- 1701
- Éditeur
- F. Léonard(Paris)
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1701 | F. Léonard | — | 3 | (Paris) | Vinted |