Couverture de Déclaration... qui confirme... la jurisdiction du juge-auditeur du Châtelet de Paris, nonobstant les dispositions de l'édit... d'avril dernier... [Enregistrée au Parlement le 26 février 1750.]

Déclaration... qui confirme... la jurisdiction du juge-auditeur du Châtelet de Paris, nonobstant les dispositions de l'édit... d'avril dernier... [Enregistrée au Parlement le 26 février 1750.]

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Première parution: 1750
Éditeur: P.-G. Simon
(Paris,)
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1750	P.-G. Simon	—	3	(Paris,)	Vinted

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