Déclaration... qui autorise la Chambre de la Tournelle de la Cour souveraine de Nancy à juger les procès civils par écrit, et qui fixe le nombre et la durée des séances de chacune des Chambres de cette cour, ainsi que l'époque où doivent commencer ses vacations ordinaires... Registrée en la Cour souveraine le 2 août [1773]
auteur :France
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- Vve CharlotNancy
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | Vve Charlot | — | 4 | Nancy | Vinted |