Couverture de Déclaration... qui accorde un délai de 6 mois aux notaires, greffiers et parties intéressées des pays de Bresse, Bugey et Gex pour faire controller, insinuer et sceller les actes qui y sont assujettis et qui ont été passez avant le 29 septembre 1722. [Enregistrée au Parlement de Dijon, en vacations, le 9 septembre 1737.]

Déclaration... qui accorde un délai de 6 mois aux notaires, greffiers et parties intéressées des pays de Bresse, Bugey et Gex pour faire controller, insinuer et sceller les actes qui y sont assujettis et qui ont été passez avant le 29 septembre 1722. [Enregistrée au Parlement de Dijon, en vacations, le 9 septembre 1737.]

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Première parution: 1737
Éditeur: A.-J.-B. Augé
Dijon
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1737	A.-J.-B. Augé	—	2	Dijon

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