Déclaration... qui accorde un délai de 6 mois aux notaires, greffiers et parties intéressées des pays de Bresse, Bugey et Gex pour faire controller, insinuer et sceller les actes qui y sont assujettis et qui ont été passez avant le 29 septembre 1722. [Enregistrée au Parlement de Dijon, en vacations, le 9 septembre 1737.]
auteur :France
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- A.-J.-B. AugéDijon
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1737 | A.-J.-B. Augé | — | 2 | Dijon | Vinted |