Déclaration... qui accorde aux adjudicataires des droits de courtiers-jaugeurs une prorogation de jouissance de trois années, outre et pardessus celles portées par leurs adjudications, à la charge par eux de continuer le payement du dixième annuel desdits droits et de payer le dixième du prix principal de leurs adjudications... Registrée en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1712
- Éditeur
- F. Léonard(Paris)
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1712 | F. Léonard | — | 4 | (Paris) | Vinted |