Déclaration... qui accorde aux adjudicataires des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations, une prorogation de jouissance de trois années, outre et pardessus celles portées par leurs adjudications, à la charge par eux de continuer le payement du dixième annuel desdits droits tant qu'il aura lieu et de payer le dixième du prix principal de leurs adjudications... Registrée en Parlement

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