Déclaration... pour rétablir l'usage des appels comme d'abus, qui ordonne qu'ils soient reçus et aient lieu dans le ressort du Parlement de Flandres, ainsi que dans celui de Paris... Registré [sic] à Douay en Parlement le 27 janvier 1719
auteur :France
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | — | — | 3 | — | — | BNF → | |