Déclaration... pour l'observation des règlemens des chancelleries de ce Royaume, avec défenses aux Cours Souveraines et autres juges de recevoir aucuns officiers sans lettres de provision de S. M., scellées du grand sceau ; et que tous ceux qui ont esté receus sans lettres, seront tenus d'en obtenir dans trois mois... Leue et publiée en la Grande Chancellerie de France, le dernier jour de juin 1653

Trouver ce livre d’occasion↓