Couverture de Déclaration... pour l'enregistrement de l'édit... de juillet 1693 y inséré, qui établit les formalitez qui seront observées à l'avenir pour purger de toutes hipotèques les biens que le Roy acquerra dans la suite... Registrée au Parlement de Rouen le 17 juillet 1731

Déclaration... pour l'enregistrement de l'édit... de juillet 1693 y inséré, qui établit les formalitez qui seront observées à l'avenir pour purger de toutes hipotèques les biens que le Roy acquerra dans la suite... Registrée au Parlement de Rouen le 17 juillet 1731

Première parution: 1743
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1743	impr. de P. Prault	—	8	Paris	Vinted

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