Déclaration... pour l'aliénation des droits de controlle des actes de notaires, petits sceaux et insinuations ... de Marseille, Arles et terres adjacentes, pendant dix années, à commencer du 1er janvier 1711, moyennant la somme de 400.000 livres... Registrée en la Chambre des Comptes [le 11 mars 1711] — France