Déclaration... pour continuer pendant la paix, la levée des droicts compris aux baux des fermes de S. M. ; avec les arrests [du Conseil d'État du 23 août 1660 et de la Cour des Aides du 31 août 1660] et jussions [des 23 août et 27 décembre 1660] donnez en conséquence, pour la levée des modifications faites par la Cour des Aydes de Paris
auteur :France
- Première parution
- 1661
- Éditeur
- R. BaudryParis
- Pages
- 16
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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