Déclaration... portant suppression des offices de substituts des procureurs du Roi ès juridictions royales d'Amiens, vacans aux parties casuelles, ensemble de celui de substitut des avocat et procureur du Roi aux traites foraines de la dite ville. [Enregistrée au Parlement le 14 mars 1749.]
auteur :France
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | P.-G. Simon | — | 3 | Paris | Vinted |