Déclaration... portant révocation de l'exemption du droit d'indemnité accordée par l'article VIII de la déclaration du 10 mars 1776, sur les acquisitions de terreins pour des cimetières, et qui la convertit en exemption de droits de lots et ventes, centième denier et amortissement... Registrée en Parlement le 29 août [1783]
auteur :France
- Première parution
- 1783
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1783 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |