Déclaration... portant réunion des offices d'huissiers des chancelleries établies près les Parlemens, Cours Supérieures et présidiaux, aux corps et communautez des huissiers desdits Parlemens, Cours Supérieures et présidiaux, à la réserve des chancelleries près les Parlemens de Paris et de Toulouse. Registré en Parlement [à Toulouse] le 27 aoust 1694 — France