Déclaration... portant réunion des offices de nouveaux présidens des élections, créez par édits... de may 1702 et janvier 1703, qui n'ont point encore esté vendus, au corps des officiers desdites élections, pour les éteindre et supprimer, ou les vendre à leur choix, et jouir par eux ou ceux qui pourraient acquérir lesdits offices des gages au denier seize... Registré en Parlement

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