Déclaration... portant règlement, tant pour la régie des droits d'aydes que pour les affirmations des procès-verbaux et procédures concernant les droits des fermes générales... Registrée aux Cours des Aydes de Paris et Rouen les 20 février, 4 et 12 mars 1717
auteur :France
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Vve et M. G. Jouvenel(Paris)
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Vve et M. G. Jouvenel | — | 8 | (Paris) | Vinted |