Déclaration..., portant règlement sur les aliénations ou acquisitions faites par actes séparez, de la propriété des fiefs et domaines non fiefez situez en Normandie, tant par rapport aux droits de S. M., des seigneurs particuliers, que du retrait lignager et féodal... Registrée au Parlement de Rouen le 17 juillet 1731 — France