Déclaration... portant règlement sur la distribution et le jugement des procès ou instances qui étoient pendans dans les 4e et 5e Chambres des Enquêtes du Parlement de Paris... [Enregistrée au Parlement.]
auteur :France
- Première parution
- 1758
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1758 | P.-G. Simon | — | 8 | Paris | Vinted |