Déclaration... portant règlement pour prévenir les fraudes aux droits du domaine en la vicomté de l'eau de Rouen, pour la compétence de cette jurisdiction dans la perception desdits droits ; et pour obliger à cet effet les marchands commissionnaires et voituriers, de fournir exactement leurs déclarations au bureau de ladite vicomté ; et aussi pour la faculté accordée aux marchands, tant en gros qu'en détail, de faire usage de la quantité et qualité des poids y mentionnez, sous les peines y portées... Registrée en Parlement et Cour des Aydes de Normandie [les 5 et 7 décembre 1724]

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