Déclaration... portant règlement pour l'instruction et le jugement des affaires qui seront portées en la Cour souveraine de Lorraine, soit pour les parties qui y ressortissoient anciennement, soit pour celles qui composoient le ressort du Parlement de Metz... Registrée en la Cour souveraine [de Lorraine] le 30 avril [1772]

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