Déclaration... portant règlement pour les consignations, condamnations et recouvrement des amendes ; et qui ordonne qu'elles seront payées par préférence... à tous créanciers... Registrée en Parlement le 29 avril... [1671.]
auteur :France
- Première parution
- 1671
- Éditeur
- Vve Saugrain et P. PraultParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1671 | Vve Saugrain et P. Prault | — | 7 | Paris | Vinted |