Déclaration... portant règlement en faveur des conseillers secrétaires de S. M., maison et Couronne de France, audianciers et controlleurs, et autres officiers des chancelleries près les Cours Supérieures du Royaume. Registrée en la Grande Chancellerie de France ... le 12 janvier 1673, et au Grand Conseil... le 22 février 1673 — France