Déclaration... portant règlement des droicts attribuez aux greffiers et notaires, tant royaux que subalternes, d'advertir les parties de faire lesdites notifications, et de délivrer des extraits de tous les contracts, décrets, sentences et autres actes sujets audit droict. Vérifié en Parlement le 5e mars 1640
auteur :France
- Première parution
- 1640
- Éditeur
- A. EstieneParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1640 | A. Estiene | — | 8 | Paris | Vinted |